R-20, r. 11 - Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant

Texte complet
1. Tout employeur doit s’enregistrer auprès de la Commission de la construction du Québec, qui lui attribue un numéro d’identification pour fins administratives.
D. 1528-96, a. 1.